Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossi Art. ANNEXE I

MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

Adresse, téléphone, télécopie :

Numéro SIRET :

Préciser la nature de l'activité :

Négoce. Courtage.

Déchets dangereux. Déchets non dangereux.

Je m'engage à :

- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

Date :

Signature :